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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

 

La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) est adressée à chaque foyer du territoire de la CCVL bénéficiant du service public de gestion des déchets. La REOM finance l'ensemble du service public de gestion des déchets depuis la collecte des déchets (ordures ménagères, tri, silos à verre, déchèterie...) jusqu'à leur traitement.

La CCVL a fait le choix d'un barème de facturation qui varie :

- pour les particuliers : selon le nombre de personnes vivant au foyer,

- pour les professionnels : selon le type d'activité exercée.

Quelle différence avec la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ?

La TEOM est un impôt direct additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est payée par les propriétaires qui la répercutent, le cas échéant, sur leurs locataires.

De combien est votre Redevance ?

PARTICULIERS

Nombre de personnes vivant au foyer

Nombre de parts de redevance affecté

Montant correspondant

1 personne

0,8 part

129,60 €

2 personnes

1 part

162 €

3 personnes

1,3 part

210,60 €

4 personnes et plus1,5 part243 €

Résidence secondaire (quel que soit le nombre de personnes)

1 part

162 €

Résidences dont la limite de propriété est située à 200 mètres et plus du point de ramassage agréé par la CCVL

1 personne

80 % de 0,8 part

103,68 €

2 personnes

80 % de 1 part

129,60 €

3 personnes

80 % de 1,3 part

168,48 €

4 personnes et plus80 % de  1,5 part194,40 €

Résidence secondaire (quel que soit le nombre de personnes)

80 % de 1 part

129,60 €

 










ENTREPRISES, AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES ET COLLECTIVITES

(référencées sur la liste jointe en annexe 2)

Catégorie de facturation et dénomination

Nombre de parts de redevance affecté

Montant correspondant

1

Gîtes et chambres d'hôtes, commerces non alimentaires, professions libérales, activités tertiaires, activités spécifiques et syndicats intercommunaux produisant moins de 800L d'ordures ménagères par semaine

0,5 part

81 €

2

Equipements publics à la charge des communes

Equipements publics à la charge de la CCVL

-  1 part pour 100 habitants

-  1 part pour 400 habitants

162 €/100 habitants

162 €/400 habitants

3

Agriculteurs

0,3 part

48,60 €

4

Artisans, commerces alimentaires et autres acteurs économiques non référencés dans les catégories 1 et 3  produisant moins de 800L de déchets ménagers assimilés (DMA) par semaine à la collecte *

1 part pour 100 litres

162 € pour 100 litres

 

5

 

 

Acteurs économiques référencés dans les catégories 1 et 4 produisant plus de 800L de déchets ménagers assimilés (DMA) par semaine à la collecte *

Etablissements médico-sociaux

1 part pour 80 litres162 € pour 80 litres

Lieu d'exercice de l'activité économique dont la limite de propriété située à 200 mètres et plus du point de ramassage agréé par la CCVL

80 % du montant théoriquement appliqué selon le barème ci-dessus, quelle que soit la catégorie de facturation

















 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Le volume pris en compte pour le calcul est le volume total des conteneurs présentés régulièrement au service public de collecte des déchets (ordures ménagères uniquement)


Le montant de votre facture est erroné ?

En cas d'erreur sur votre facture :
- Ne payez pas la facture dans l'immédiat
- Adressez au plus vite votre réclamation par courrier ou par mail avec les pièces justificatives énumérées ci-dessous
- Une facture rectificative ou d'annulation vous sera adressée dès réception de ces documents.
Où envoyer votre réclamation et les pièces justificatives ?
- Par courrier : CCVL - REOM, 27 chemin du stade 69670 Vaugneray
- Par mail : reom@ccvl.fr

Vous avez reçu votre 1ère facture et le nombre de personnes vivant dans votre foyer est inexact :
- adressez à la CCVL par courrier ou par mail une attestation sur l'honneur indiquant la nouvelle composition familiale de votre foyer. Vous recevrez une facture rectifiée.

Vous avez reçu votre facture et le nombre de personnes vivant dans votre foyer est inexact :
- adressez à la CCVL par courrier ou par mail une attestation sur l'honneur indiquant la nouvelle composition familiale de votre foyer. Celle-ci sera prise en compte pour la facturation de l'année suivante.


La période de facturation est inexacte (vous avez emménagé ou déménagé en cours d'année) :
- adressez à la CCVL un courrier ou un mail accompagné d'un justificatif de date de votre emménagement (*) ou de votre déménagement (**). S'il s'agit d'un déménagement, précisez votre nouvelle adresse de résidence.

Votre habitation se trouve à plus de 200 mètres du point de ramassage agréé par la CCVL :
- demandez à la Mairie de votre commune une attestation de la distance d'éloignement,
- adressez à la CCVL un courrier ou un mail accompagné de cette attestation signée par le Maire de votre commune.

(*) Justificatif d'emménagement : facture contrat EDF ou Eau de votre nouveau domicile, état des lieux d'entrée, acte notarié d'achat, etc.
(**) Justificatif de déménagement : facture de résiliation EDF ou Eau de votre ancien domicile, état des lieux de sortie, acté notarié de vente, etc.

Vous pouvez payer votre REOM par internet !

Rendez-vous sur le site sécurisé des Finances publiques avec la référence de facture et la référence de collectivité (indiquées sur votre facture).

Vous pouvez payer votre REOM en 3 fois dans l'année !

Pour cela, complétez et renvoyez à la CCVL le document à télécharger (cliquez ici) avec un RIB :

- par courrier à CCVL - 27, chemin du stade 69670 Vaugneray

- par mail à reom@ccvl.fr

Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets est réalisé chaque année et consultable dans chaque mairie de la CCVL.

 

 
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