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Logements locatifs sociaux

Modalités d'attribution de subventions

Les élus de la CCVL ont décidé de modifier le précédent règlement adopté en 2014. Désormais, les opérations se situant sur le territoire des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU ont vocation à être subventionnées par les communes elles-mêmes, la CCVL continuant de verser des subventions pour les opérations se situant sur les communes non assujetties à l'article 55 de la loi SRU.

Les opérations aidées sont les opérations de construction de logements locatifs sociaux neufs, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration de logements destinés à devenir des logements locatifs sociaux et répondant à des performances énergétiques minimales BBC.

Les opérations éligibles aux subventions objet du présent règlement devront se situer sur le territoire des communes de Messimy, Pollionnay, Sainte-Consorce, Thurins et Yzeron.

Les bénéficiaires sont les opérateurs privés ou publics, des organismes d'habitat social, des associations à but non lucratif et à vocation sociale, des communes citées ci-dessus ainsi que des personnes physiques ayant obtenu un financement de l'Etat et/ou ayant conventionné avec l'ANAH.

Le montant de la subvention est de 2 000 € par logement (forfait) plafonnée à 100 000 € par opération.

Télécharger le règlement d'attribution des subventions pour les logements locatifs sociaux

Procédure d'attribution

Dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès de la CCVL identique à celui déposé auprès des services de l'Etat ainsi que la production de l'accord de financement de l'Etat et le cas échéant de la Région pour la construction de logements neufs,

Passage en commission « PLH » à la CCVL pour avis,

Passage en bureau communautaire de la CCVL pour avis,

Passage en conseil de communauté de la CCVL pour délibération.


Subventions attribuées par la CCVL

Depuis 2012 et ces nouvelles modalités, 9 subventions ont été attribuées par la CCVL pour un total de 98 logements sociaux.

OpérateurCommuneAdresse

Nb de logements

locatifs sociaux

ERILIAVaugneray7 rue des Chaponnières
3
Commune d'Yzeron
YzeronAncienne cure
4
Commune de Vaugneray
VaugnerayLes Hauts du bourg
3
Commune de VaugnerayVaugnerayrue de Malval
11
Opac du RhôneBrindas30 ch. de la rivière d'Yzeron
12
SEMCODAGrézieu la VarenneRoute du col de la Luère
15
Alliade Habitat
Grézieu la Varenne18 ch. de la Morellière
17
VilogiaGrézieu la Varenne12 route des Attignies
16
Opac du RhôneGrézieu la VarennePlace des anciens combattants
17

Demande de logement locatif social

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CCVL - Service « Politique du logement et du cadre de vie » - Lydia LOUBACHE
Tél : 04 78 57 83 96 / Fax : 04 78 57 83 81 / E-mail : lydia.loubache@ccvl.fr