Modalités d'attribution de subventions

La Région Rhône-Alpes ayant modifié sa politique d'aide aux logements sociaux, la CCVL s'est prononcée, en septembre 2011, sur de nouvelles règles d'attribution de subventions :

- Les opérations aidées sont les opérations de construction de logements locatifs sociaux neufs, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration de logements destinés à devenir des logements locatifs sociaux et répondant à des performances énergétiques minimales BBC.

- Les bénéficiaires sont les opérateurs privés ou publics, des organismes d'habitat social, des associations à but non lucratif et à vocation sociale, des communes membres de la CCVL ainsi que des personnes physiques ayant obtenu un financement de l'Etat et/ou ayant conventionné avec l'ANAH.

- Le montant de la subvention est de 2 000 € par logement (forfait) plafonnée à 100 000 € par opération.

Télécharger le nouveau règlement d'attribution des subventions pour les logements locatifs sociaux

Procédure d'attribution

Dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès de la CCVL identique à celui déposé auprès des services de l'Etat ainsi que la production de l'accord de financement de l'Etat et le cas échéant de la Région pour la construction de logements neufs,

Passage en commission « PLH » à la CCVL pour avis,

Passage en bureau communautaire de la CCVL pour avis,

Passage en conseil de communauté de la CCVL pour délibération.

Subventions attribuées par la CCVL

21 subventions ont été attribuées par la CCVL depuis septembre 2008 pour un total de 265 logements sociaux.

Demande de logement locatif social

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CCVL - Service « Politique du logement et du cadre de vie » - Lydia LOUBACHE
Tél : 04 78 57 83 96 / Fax : 04 78 57 83 81 / E-mail : lydia.loubache@ccvl.fr