Aire d’accueil des gens du voyage
août 1, 2008
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 complétée par la loi du 18 mars 2003 et les décrets 2001-541, 2001-568 et 2001-569, et l’arrêté du 29 juin 2001 visent à mettre en place un dispositif d’accueil des gens du voyage dans chaque département, en privilégiant le partenariat Etat, départements, représentants des gens du voyage, communes ou intercommunalités. Ce dispositif d’accueil doit être mis en place dans le cadre d’un équilibre satisfaisant entre :
· la liberté constitutionnelle d’aller et venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes,
· le souci, lui aussi légitime, des élus locaux d’éviter les installations illicites.
Dans chaque département, après une évaluation des besoins et de l’offre existante, un schéma prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.
Sur le territoire de la CCVL, la commune de Brindas est inscrite au Schéma du département du Rhône, avec l’obligation d’accueillir une aire de 20 places sur son territoire (soit 10 emplacements). La compétence « création, extension, aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage » étant communautaire, il revient à la CCVL de gérer ce dossier.
Après différents rencontres avec leurs partenaires, la commune de Brindas et la CCVL ont arrêté par délibération un site d’implantation pour cette aire d’accueil : ce sont deux parcelles (BR 33 et BR 34), d’une contenance cadastrale de 5088 m², se situant le long de la RD 311, à 800 m au sud du village de Brindas.
Sur ce dossier, la CCVL travaille avec de nombreux partenaires :
- Préfecture du Rhône,
- DDASS et DDE du Rhône,
- Conseil Général du Rhône,
- ALPIL, ARTAG,
- Inspection académique du Rhône,
- élus et services municipaux de Brindas.
« Place » ou « Emplacement » ?
L’emplacement est le lieu d’installation d’une même famille. Il regroupe 2 places de caravanes. La plupart des familles possèdent, en effet :
- 2 caravanes, une grande, lieu de vie, et une petite faisant office de cuisine ou de chambre à coucher pour les enfants (certaines ont une remorque confort abritant une machine à laver, un évier, parfois un lave-vaisselle),
- un auvent,
- un véhicule utilitaire,
- un véhicule de tourisme.
Après création de cet équipement, la CCVL doit le gérer. Elle va attribuer la gestion technique de l’aire et la médiation sociale à 1 ou 2 prestataires par voie de marché public.
Le prestataire de la gestion technique est chargé d’assurer la gestion locative de l’aire d’accueil et d’assurer l’ensemble des tâches nécessaires à sa bonne gestion et à son entretien courant. Cette gestion doit se dérouler dans le respect des orientations et directives fixées par la CCVL. De manière générale, le rôle du gestionnaire est :
- d’accueillir et d’informer les familles
- d’assurer un contact permanent avec elles dans le cadre de la vie de l’aire
- de s’assurer du bon fonctionnement des installations (contrat fluides au nom du prestataire, interlocuteur avec la société de maintenance informatique pour les problèmes liés au logiciel de gestion)
- de faire respecter le règlement intérieur
- de percevoir le paiement des droits d’usage
- d’assurer la coordination des intervenants, et éventuellement, l’encadrement des personnels intervenant sur l’aire d’accueil.
- d’entretenir l’aire d’accueil et ses équipements (nettoyage, maintenance, petites réparations).
Quant au médiateur social, il doit assurer un travail d’accompagnement social et mettre en place différentes actions socio-éducatives. Celui-ci est chargé :
- des relations avec les écoles
- de la gestion des Rmistes
- des relations avec les collectivités
- de la création d’activités
Contact :
CCVL - Service « Politique du logement et du cadre de vie » - Véronique COUZON
Tél : 04 78 57 83 96
Fax : 04 78 57 83 81
E-mail : veronique.couzon@cc-vallonsdulyonnais.fr
· le souci, lui aussi légitime, des élus locaux d’éviter les installations illicites.
Dans chaque département, après une évaluation des besoins et de l’offre existante, un schéma prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.
- Préfecture du Rhône,
- DDASS et DDE du Rhône,
- Conseil Général du Rhône,
- ALPIL, ARTAG,
- Inspection académique du Rhône,
- élus et services municipaux de Brindas.
- un auvent,
- un véhicule utilitaire,
- un véhicule de tourisme.
- d’accueillir et d’informer les familles
- d’assurer un contact permanent avec elles dans le cadre de la vie de l’aire
- de s’assurer du bon fonctionnement des installations (contrat fluides au nom du prestataire, interlocuteur avec la société de maintenance informatique pour les problèmes liés au logiciel de gestion)
- de faire respecter le règlement intérieur
- de percevoir le paiement des droits d’usage
- d’assurer la coordination des intervenants, et éventuellement, l’encadrement des personnels intervenant sur l’aire d’accueil.
- des relations avec les écoles
- de la gestion des Rmistes
- des relations avec les collectivités
- de la création d’activités
CCVL - Service « Politique du logement et du cadre de vie » - Véronique COUZON
Tél : 04 78 57 83 96
Fax : 04 78 57 83 81
E-mail : veronique.couzon@cc-vallonsdulyonnais.fr
PLH
août 1, 2008
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil de communauté peut « créer des comités consultatifs pour toutes affaires d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence ».
Ces comités consultatifs, à la différence des commissions communautaires, sont composés de conseillers municipaux, et le cas échéant, de conseillers communautaires suppléants.
Les comités consultatifs sont convoqués par le président de la commission communautaire correspondante.
Le conseil de la CCVL a procédé à la constitution de 11 comités consultatifs dont :
LE COMITÉ CONSULTATIF PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT / LOGEMENT D’URGENCE ET AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
- politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- action en faveur du logement des personnes défavorisées : extension, aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage
- création, aménagement, entretien et gestion de logements d’urgence d’intérêt communautaire
Membres du comité consultatif :
Andrée ROGNARD, Brindas
Christiane ZULIMA, Brindas
Christian JULLIEN, Grézieu la Varenne
Michèle MANDON-SIXT, Grézieu la Varenne
Jacques MEILHON, Grézieu la Varenne
Hélène DUFAU DE LAMOTHE, Messimy
Marie-Pierre CHAVANELLE, Messimy
Maryse BOBICHON, Messimy
Monique QUINKAL, Messimy
Eliane CHASSONNERY, Pollionnay
Anny MEIGNIER, Thurins
Jean-Luc BIBOS, Vaugneray
Mylène ROSIER, Vaugneray
PLH
août 1, 2008
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil de communauté peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ; il s’agit de questions thématiques. Ces commissions sont composées de conseillers communautaires titulaires.
Le conseil de la CCVL a procédé à la constitution de 14 commissions communautaires dont :
LA COMMISSION PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT / LOGEMENT D’URGENCE ET AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
- politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- action en faveur du logement des personnes défavorisées : extension, aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage
- création, aménagement, entretien et gestion de logements d’urgence d’intérêt communautaire
Président de la commission : Daniel MALOSSE, Vaugneray
Vice Présidents en charge de la commission : André BROTTET, Pollionnay
Florence PERRIN, Thurins (préside lorsque logement d’urgence et aire d’accueil des gens du voyage)
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Autres membres de la commission :
Edmond GIRAUD, Saint Laurent de Vaux
Daniel JULLIEN, Vaugneray
Catherine DI FOLCO, Messimy
Jean-Marc THIMONIER, Sainte Consorce
Roger VIVERT, Thurins
Mario SCARNA, Grézieu la Varenne
Alain BADOIL, Yzeron
Rémy MENETRIER, Brindas
Andrée MARJOLLET, Grézieu la Varenne
Christiane AGARRAT, Brindas
Annick CHAINTREUIL, Sainte Consorce
