LOGEMENTS SOCIAUX

La CCVL attribue des subventions pour la production de logements locatifs sociaux selon les modalités suivantes.

Les opérations aidées sont les opérations de construction de logements neufs ou d’acquisition et amélioration de logements existants, comportant plus de 20 % de logements locatifs sociaux, quel que soit le mode de conventionnement avec l’Etat.

La subvention de la CCVL porte sur les logements locatifs sociaux comptés au-delà des 20 % précités, le nombre de logements étant ramené à l’arrondi le plus proche.

Le montant de la subvention est de 100 € par m² de surface utile, plafonné à 8000 € par logement et à 80 000 € par opération.

En contrepartie, le bénéficiaire de la subvention s’engage :
- pour les opérations de construction de logements neufs, sur le respect des normes de construction répondant au référentiel QEB (Qualité Environnementale des Bâtiments), qui constitue une anticipation de la norme RT 2010, établi par la Région Rhône Alpes en collaboration avec l’ADEME, afin de réduire les charges d’énergie et d’eau.
- pour les opérations d’acquisition et amélioration de logements existants, sur le respect de la norme RT2005.

Par ailleurs, la procédure d’attribution des subventions est la suivante :
- dépôt d’un dossier de subvention auprès de la CCVL identique à celui déposé auprès des services de l’Etat ainsi que la production de l’accord de financement de l’Etat et le cas échéant de la région pour la construction de logements neufs,
- passage en commission « logement social » pour avis,
- passage en bureau communautaire pour avis,
- passage en conseil de communauté pour délibération.

Contact :
CCVL - Service « Politique du logement et du cadre de vie » - Véronique COUZON
Tél : 04 78 57 83 96
Fax : 04 78 57 83 81
E-mail : veronique.couzon@cc-vallonsdulyonnais.fr